Conditions générales

Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les règles d'accès à la présente plateforme de contenus numériques pédagogiques, ci-après dénommée “la Plateforme”.

La Plateforme est éditée par TRALALERE, ci après dénommée “les Éditeurs”, Société par actions simplifiée au capital de 251 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 431 810 233, et dont le siège social est situé au 4 rue de Braque, 75003 Paris.

Le responsable de la publication est Deborah Elalouf.

En utilisant cette Plateforme, vous reconnaissez, en votre qualité d'utilisateur, en connaître les termes, les accepter sans réserve et vous y conformer.

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le ou les Éditeurs de la Plateforme se réservent le droit, à leur seule discrétion et sans information préalable, de modifier, supprimer ou ajouter des mentions aux présentes "Conditions Générales d'Utilisation", et ce à tout moment sans que leur responsabilité ne soit recherchée. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version desdites Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'accès à la présente Plateforme vous confère un droit d'usage de celle-ci à titre non exclusif, privé et/ou collectif.


Cet usage de la Plateforme ne peut être réalisé qu'à titre gratuit et doit obligatoirement s'inscrire dans la poursuite de la réalisation d'objectifs pédagogiques. Toute exploitation commerciale de la Plateforme et de ses contenus est strictement interdite.

L'ensemble des contenus édités sur la Plateforme, incluant à titre non limitatif, les textes, les photographies, les illustrations, les graphismes, les infographies, les cartes, les vidéogrammes, les musiques, les icônes, les logiciels, ci-après dénommés « les Contenus », sont susceptibles de constituer des œuvres au sens des dispositions de l'article L.112-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ou des contenus protégés au titre des droits voisins du droit d'auteur au sens des dispositions de l'article L.211-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En application de l'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Nous vous rappelons également que l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne la violation des droits d'auteur qui constitue un délit de contrefaçon, d'une peine d’emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, ainsi que d'une amende pouvant atteindre 300 000 euros.
De même, le Code de la propriété intellectuelle puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, du titulaire des droits (art. L. 335-4).

Vous vous engagez, en conséquence, à :

  • ne télécharger les Contenus sur votre ordinateur que pour un usage pédagogique personnel ou collectif dans le cadre de la classe ;
  • ne reproduire sur tout support, notamment imprimé et numérique, les Contenus téléchargés qu'à la condition que lesdites copies des Contenus soient strictement limitées à un usage pédagogique personnel ou collectif ;
  • ne pas représenter, diffuser et mettre en réseau, quelle qu'en soit la forme et le procédé, le Contenu en dehors de la Plateforme ;
  • ne pas adapter, modifier, déplacer, altérer ou retirer les Contenus en dehors des services d'agrégation, de modification et de personnalisation des Contenus qui vous sont proposés par la Plateforme elle-même ;
  • ne pas remplacer, modifier, déplacer, altérer ou retirer les noms des Éditeurs de la Plateforme et/ou des auteurs des Contenus ou de leurs ayants-droit et/ou toute autre information se rapportant aux droits des Éditeurs et/ou des auteurs des Contenus ou de leurs ayants-droit.


L'usage autorisé des Contenus, tel que défini ci-dessus, est limité à la durée de mise à disposition de la Plateforme aux élèves, parents, enseignants, animateurs et/ou collectivités par Tralalere. Les enseignants disposent de la possibilité de diffuser leurs séquences personnalisées en dehors de la Plateforme et d'exploiter librement celles-ci sur tous supports et par tous procédés, pour un usage pédagogique et à des fins non commerciales, sous réserve que ces séquences personnalisées ne comportent pas de contenus issus de la Plateforme protégés au titre du droit d'auteur, des droits voisins du droit d'auteur ou de tous autres droits de propriété intellectuelle, qui sont et restent la propriété exclusive des Éditeurs de la Plateforme.
En conséquence, seules les séquences personnalisées qui seront constituées à partir des matrices d'activités vierges proposées sur la Plateforme, ne comportant aucun contenus protégés appartenant aux Éditeurs de la Plateforme, tels que définis ci-dessus, pourront être utilisées par les enseignants en dehors de la Plateforme et complétées de leur propres contenus (étiquette-mot, image...).

 

ARTICLE 3 - CONTENUS CRÉÉS ET/OU PARTAGÉS PAR LES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME

Vous reconnaissez être intégralement responsable des Contenus que vous intégrez dans les séquences pédagogiques (parcours, créations etc) de la Plateforme.
Vous acceptez de ce fait, que les contenus soient mis à la disposition des autres utilisateurs de la Plateforme ou qu’ils soient communiqués via les services de partage proposés. Ces contenus sont susceptibles de constituer des œuvres, des interprétations, des images ou tous autres contenus protégés au titre du droit d'auteur, des droits voisins, du droit des marques, des droits de la personnalité ou tous autres droits. Vous garantissez être l'unique propriétaire desdits contenus, et titulaire des droits afférents à ces contenus, ou être pleinement habilité à les exploiter ou les faire exploiter, les reproduire ou les faire reproduire et les représenter ou les faire représenter sur la Plateforme. Vous acceptez que les contenus fassent l’objet d’une procédure de modération de la part de l'Éditeur et que ce dernier puisse faire interdire une publication.

Vous êtes personnellement responsable tant vis-à-vis des tiers que des Éditeurs de la Plateforme de l'inobservation des stipulations ci-dessus et garantissez ces derniers contre tous troubles, revendications ou actions qui pourraient résulter de cette inobservation.
Les Éditeurs de la Plateforme ont la faculté de modifier les caractéristiques ou les Contenus de la Plateforme et de restreindre l'accès à certaines rubriques et peuvent à leur seule discrétion suspendre, interrompre ou arrêter l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour quelque raison que ce soit incluant notamment le non-respect des "Conditions générales d'utilisation" de la Plateforme; sans que cela ne fasse l’objet d’aucune contestation d’aucune sorte. Ils ne garantissent pas que la Plateforme soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.


ARTICLE 4 - MENTION CNIL

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous êtes informé(e) de ce que les Éditeurs procèdent à des traitements automatisés de vos données personnelles, notamment lors de votre connexion à la Plateforme dans un contexte nécessitant la collecte de vos données personnelles.
Les informations nominatives que vous serez amené à fournir sur la Plateforme ne pourront être utilisées que par les Éditeurs.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement de vos données peut donner lieu à l'exercice du droit d'accès, de rectification et de suppression ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes, auprès de Tralalere en adressant un courrier à l'adresse suivante :

Tralalere, 4 rue de Braque, 75003 Paris.

Vous pouvez ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.

 

ARTICLE 5 - LIENS

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont ni exploités ni contrôlés par Tralalere. Tralalere ne peut être considérée comme responsable de ces sites, de leur contenu, leur conformité et exactitude, et de l’usage qui pourra en être fait par les utilisateurs.
Toute création d’hyperliens avec cette Plateforme est interdite sans accord préalable écrit de Tralalere.

 

ARTICLE 6 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous accédez, utilisez et naviguez sur la Plateforme à vos propres risques et périls.
Vous reconnaissez et acceptez que Tralalere, ainsi que toute société ayant participé à la création, la production ou la livraison de la Plateforme, ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un dommage quelconque (qu’il soit direct ou indirect, financier, moral, commercial ou autre) ou d’un virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou votre matériel informatique suite à un accès, une utilisation, ou dysfonctionnement de la Plateforme ou un téléchargement d’éléments quelconques de la Plateforme.
Vous êtes donc seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage de la Plateforme par vous-même ou par toute personne autorisée par vous à utiliser cette Plateforme. Par usage, il convient d'entendre tout usage de la Plateforme quel qu'il soit, frauduleux ou non frauduleux.

A ce titre, vous renoncez à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle des Éditeurs de la Plateforme ou sur tout autre fondement.

Les mineurs sont admis à accéder à la Plateforme, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenus de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable, laquelle est expressément requise sur la Plateforme au moment de l'inscription.

Le ou les Éditeurs de la Plateforme se réservent le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout compte personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas ladite justification dans un délai de cinq (5) jours à compter de la demande, ou dans tout autre délai qui lui serait imparti. Le ou les Éditeurs de la Plateforme supprimeront immédiatement tout compte personnel, dès la réception d'une demande parentale de fermeture du compte personnel et de suppression des contenus y afférents.

Les Éditeurs de la Plateforme s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de la Plateforme.

En conséquence, la responsabilité des Éditeurs de la Plateforme ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers ;
  • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces services indépendamment de la volonté des Éditeurs de la Plateforme notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
  • Interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
  • Défaillance ou dysfonctionnements dans la transmission de messages ou documents.

     

ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIÈRES DES ESPACES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES

Les Éditeurs de la Plateforme mettent à votre disposition des espaces et outils dédiés de réseaux sociaux réservés à la libre communication entre utilisateurs de la Plateforme, ainsi qu'au partage de contributions et contenus. A ce titre, les Éditeurs de la Plateforme agissent exclusivement en qualité d'hébergeur des espaces communautaires qu'ils mettent à votre disposition et leur responsabilité est donc celle d'un prestataire technique tel que défini à l'article 6.I-1 de la loi sur la Confiance dans l'Économie numérique du 21 juin 2004. Les parents sont invités à surveiller l'utilisation qui est faite de ces espaces communautaires par leurs enfants mineurs.

Les espaces communautaires sont des espaces de discussion vous permettant de déposer des avis et informations autour de thèmes déterminés.

Les Éditeurs de la Plateforme s'engagent à prendre le plus grand soin de vos contributions, mais ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de toute altération y afférant. Ils s'engagent également à reproduire vos contributions avec la mention de votre pseudonyme  tel que vous l’aurez indiqué.
Vous reconnaissez être pleinement responsable des contributions que vous publiez sur cette rubrique, et que ces contributions ne relèvent pas de l'activité éditoriale des Éditeurs de la Plateforme.

En conséquence, les Éditeurs de la Plateforme ne pourront voir leur responsabilité engagée du fait du caractère illicite de vos contributions. Vous garantissez les Éditeurs de la Plateforme contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne et ce du fait de la diffusion de vos contributions sur la Plateforme. Vous assumerez toutes charges et paiements qui pourraient être dus ou réclamés concernant ces mêmes personnes quelle qu'en soit la cause ou la raison.

Nous vous rappelons que les forums et autres espaces communautaires sont des lieux d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux.
Chacun doit donc respecter les autres contributeurs et le pluralisme des opinions nécessaire à l'animation de la communauté. Toute contribution comportant des agressions verbales, moqueries gratuites ou vulgarités, pourra entrer dans le champ d'une modération et en conséquence être retirée de la Plateforme.
Ces contributions ne sauraient comprendre un contenu constitutif ou incitatif à la commission d'agissements réprimés par la loi. Vous vous engagez donc à respecter les principes éthiques énumérés ci-après, sans que cette liste soit limitative :

  • Les contributions ne doivent pas porter atteinte ou être contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ni heurter la sensibilité des mineurs ;
  • Les contributions ne doivent pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image de ces derniers ;
  • Les contributions ne doivent pas être dénigrantes, diffamatoires, injurieuses, obscènes, violentes, racistes, xénophobes, porter atteinte à l'image et à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
  • Les contributions ne doivent pas être utilisées à des fins de menaces ou de harcèlement, de quelque manière que ce soit ;
  • Les contributions ne doivent pas inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • Les contributions ne doivent pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
  • Les contributions ne doivent pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • Les contributions ne doivent pas présenter de caractère pornographique ou pédophile ;
  • Les contributions ne doivent pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
  • Les contributions ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit.


Toute contribution qui ne respecterait pas ces principes pourra être supprimée par le modérateur de la Plateforme, voire faire l'objet d'un signalement aux autorités publiques conformément aux dispositions de l'article 6-1- 7 de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.
Conformément à l'article 6 - I de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, les Éditeurs de la Plateforme sont tenus en leur qualité d'hébergeur de contenus, aux obligations suivantes :

  • 1. Détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas ou les autorités judiciaires en feraient la demande,
  • 2. Retirer et/ou empêcher l'accès aux contenus illicites dès qu'il en a connaissance.


Toutefois, les Éditeurs de la Plateforme ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance et de contrôle des informations et contenus diffusés, ni même à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.

Ainsi, vous ne vous engagez qu'à diffuser des contenus dont vous disposez des droits, pour lesquels le titulaire des droits vous a expressément autorisé à les diffuser ou qui sont libres de tous droits. Pour rappel, le Code de la propriété intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants-droit.

En outre, vous ne devez en aucun cas proposer sur cette rubrique la vente, le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale.

La Plateforme ne peut être utilisée afin de solliciter des fonds, des biens, des services ou de la publicité ou pour distribuer ou publier des informations ou données à caractère commercial. Plus généralement, elle ne peut être utilisée à des fins mercantiles.

Vous vous engagez à ne pas publier sur la Plateforme des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Les Éditeurs de la Plateforme n'acceptent aucune activité perturbatrice en ligne, telle que le spamming, l'envoi de messages continuellement hors sujet ou de déclarations incitant autrui à contrevenir à ces conditions d’utilisation ou à participer à des activités illégales. Il s'agit pour les participants de prendre part à une discussion et de s'exprimer dans un contexte positif.

 

ARTICLE 8 - DIVERS

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation serait considérée illégale par une disposition d’ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice, ladite disposition sera considérée comme étant non écrite, et toutes les autres dispositions conserveront force obligatoire entre l’utilisateur et Tralalere.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies et interprétées selon le droit français. Tout litige portant sur l’application, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux statuant dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.

En cas de non-respect d'une quelconque de ces Conditions, Tralalere se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, le responsable de l'infraction, quelle qu'en soit la nature.

Tralalere s’engage pour la Charte de confiance des services numériques pour l’éducation.

 


Conditions générales de vente

PREAMBULE

« Tralalere » désigne la société Tralalere, SAS au capital de 251 000 €, dont le siège se situe au 4 rue de Braque, 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 431 810 233 ;

« Site » désigne le site de la Boutique hébergé à l'adresse suivante : www.code-decode.net, il est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet et est édité par Tralalere. Le Site permet à Tralalere de proposer des Produits à la vente à des Internautes naviguant sur le Site ;

« Client » désigne la personne physique naviguant sur le Site et susceptible de passer une Commande ;

« Produit » désigne tout produit quel qu'il soit, objet de la commande du Client, proposé à la vente sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Les règles applicables aux Produits le sont également pour les « Services » proposés lorsque les Conditions Générales de Vente ne les distinguent pas.

« Commande » désigne l'achat du (des) Produit(s) effectué par un Client sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;

« Offres numériques » désigne les abonnements aux contenus payants du Site, accessibles selon la formule choisie et une fois le paiement effectué.

« Boutique » désigne la Boutique en ligne sur laquelle un Client peut commander un Produit. La Boutique fonctionne avec un panier commun et un compte Client Tralalere unique par Client et pour toute la Boutique ;

« Confirmation de commande » désigne les documents (page du Site et mail) récapitulatifs des éléments de la Commande et des coordonnées complètes que le Client a communiquées.

« Mon Espace » désigne la rubrique de la Boutique, accessible uniquement après s'être identifié, dans laquelle le Client pourra gérer ses informations personnelles, ses commandes, ses abonnements.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute transaction effectuée sur le Site entre Tralalere et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client.

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont consultables en ligne à l’adresse principale du site, téléchargeables, imprimables et prévalent sur tout autre support de reproduction. Le Client déclare les accepter pleinement et sans réserve.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une Commande sur le Site.

Tralalere se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle édition qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le Site. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement.


ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties, nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.


ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1 Passer commande

Lors de sa première commande, le Client devra créer un compte personnel pour générer un devis et pouvoir passer commande sur simple renvoi de ce devis. Pour ce faire, il sera invité à saisir les données à caractère personnel nécessaires à la passation de sa Commande.

Le Client devra alors s'identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification y compris ses nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, ainsi que ceux du bénéficiaire du Produit si ce n'est pas lui. Les identifiants du Client lui permettent d'accéder à l’espace “Mon Espace” sur le Site, le cas échéant.

À tout moment et avant paiement le Client peut : Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa Commande, et récupérer les devis générés en cliquant sur l'icône « Mon Espace ».

Le Client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-19-3  du Code de la consommation, le Client sera invité à reconnaître que la passation de la commande oblige à son paiement.

Si la Commande porte sur une Offre numérique, le Client sera alors invité à donner son accord exprès pour la fourniture immédiate d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et à renoncer à l'exercice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 121-19-2  du Code de la consommation.

Si la Commande porte sur une Offre de Service, le Client sera alors invité à donner son accord exprès pour la fourniture intégrale du Service avant l’expiration du délai de rétractation et de son renoncement à l'exercice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-5 du Code de la Consommation.

La passation d'une Commande nécessite que le Client dispose d'une boîte aux lettres électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. À défaut, il ne pourra pas passer de Commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation sous la forme d'une Confirmation de commande électronique reprenant l’intégralité des informations contractuelles susvisées et confirmant, le cas échéant, l’accord exprès du Client pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel ou pour la fourniture du Service avant l’expiration du délai de rétractation et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.

 

2.2 Refus de la commande à l’initiative de Tralalere

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la Consommation, Tralalere est en droit de refuser toute commande ou d’exiger un paiement anticipé, pour des raisons légitimes, et notamment en cas :

  • d'une erreur manifeste sur le prix
  • d’arriéré de facture ou d’insolvabilité,
  • de problèmes prévisibles affectant la livraison des Produits,
  • d’impossibilité de justifier de votre capacité juridique à acheter
  • ou encore de Commande passée de mauvaise foi et notamment si Tralalere constate que vous faites un commerce des Produits ainsi achetés.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de Tralalere dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de Commande et de paiement intervenus. L'archivage de la Confirmation de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1379 du Code Civil.

 

ARTICLE 3 - PRIX

Tralalere propose de nombreuses offres, toutes soumises aux présentes CGV dont l’ensemble des conditions détaillées, telles que notamment la durée, la fréquence, le prix, les conditions de renouvellement, sont prévues dans l’offre choisie conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf stipulation contraire sur le Site et hors participation aux frais de traitement et d'expédition, le cas échéant.

Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur la page récapitulant le contenu du panier du Client avant validation de la Commande, et confirmé sur la confirmation de Commande transmise par email.

  • Tralalere se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande sous réserve de disponibilité.
     
  • Tralalere, en tant que signataire de la Charte de confiance des services numériques pour l’éducation, s’engage à ce que :

- tout changement de politique tarifaire sur les services ou produits dont le tarif est initialement gratuit fasse l’objet d’un préavis de 3 mois et d’un maintien de gratuité pour les inscrits au service pendant une période de 12 mois à compter de la divulgation du changement ;
- toute augmentation tarifaire sur les services payants fasse l’objet d’un préavis de 3 mois avant la date de rentrée scolaire suivante ou d’un maintien des tarifs pour les inscrits pendant une période de 3 mois à compter de la divulgation de l’augmentation tarifaire.     
                     
Le Client dispose de différentes formules de souscription d'abonnement pour accéder à un accès différencié aux Offres Numériques. Le détail des différentes offres est disponible dans l'espace "Les Offres", du Site.

Les contenus accessibles via une Offre Numérique sont accessibles uniquement pendant la durée de ladite Offre.

 

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Le règlement s’effectue par mandat administratif. Le Client génère un devis correspondant au montant de son panier, et renvoie à Tralalere un bon de commande correspondant, ou le devis contresigné. La commande est alors considérée comme validée par Tralalere.

Tralalere se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d'une Commande précédente du même Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

Les Produits demeurent la propriété de Tralalere jusqu'au complet paiement de leur facture. Tralalere se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON - DÉLAIS

5.1. Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la validation de la Commande.

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la validation de la Commande.

Les frais de livraison, hors du contrôle de Tralalere, sont en conséquence susceptibles d’évoluer à tout moment, sans que la responsabilité de Tralalere ne puisse être recherchée.
 

5.2. Modalités et délais de livraison

Les Produits physiques sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande. Il s'engage donc à réceptionner les Produits qu'il aura commandés.

Tralalere s’engage à expédier les Produits sous 48h, sauf si un des produits se trouve en rupture de stock auquel cas le Client sera prévenu par email du délai d'attente.

Le Client peut choisir un mode d'expédition express (Colissimo) de sa Commande, sous réserve d'acquitter la somme correspondante aux frais de traitement et d'envoi.

En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Tralalere se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés et si les produits sont livrés défectueux ou abîmés, le Client disposera d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler une protestation motivée à l'adresse suivante : contact@tralalere.com. Les frais de retour des produits sont à la charge du vendeur qui peut se retourner contre le transporteur.

Toute Commande passée sur le Site et livrée hors de France est soumise à un délai de livraison maximum de 4 semaines. Elle pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Tralalere n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables ; il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Les délais de livraisons sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de Tralalere et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

Par ailleurs, Tralalere décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard dû à des indications fausses ou erronées que vous auriez pu indiquer au moment de la Commande.

 

ARTICLE 6 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

A tout moment, le Client peut vérifier s'il se trouve sur une page sécurisée en observant deux indicateurs :

  • Un petit cadenas sur la barre d'état en haut de l'écran du Client.
  • Le http:// de l'adresse du site devient https:// (« s » signifie sécurisé).

Finalement, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l'en avertit, sauf si son navigateur est paramétré pour bloquer cet affichage.



ARTICLE 7 - GARANTIE - RESPONSABILITÉ

7.1 Livraison

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de Tralalere, tels que cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher l’exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Tralalere à son gré, sans indemnité à votre profit.

Tralalere vous informera, par tout moyen approprié et procèdera au remboursement du montant de la Commande non livrée. Une nouvelle livraison pourra être envisagée selon des conditions à convenir si vous le souhaitez.

7.2 Produits

Tralalere se réserve le droit à tout moment de changer les articles proposés sur le Site, sans aucun préavis.

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Tralalere ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou Services qu'il envisage de commander.

Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Tralalere ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de Tralalere. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d'une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d'urgence, un feu ou un mouvement de grève d'un prestataire de Services.

Le Client, conformément aux conditions générales d'utilisation du Site accepte les limites de l'Internet et des moyens de communications électroniques. En conséquence, Tralalere ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du Site ou des Offres Numériques, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de la visite du Client sur le Site ou lors de la passation d'une Commande.

Tralalere ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d'indisponibilité du Produit, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications. En tout état de cause, la responsabilité de Tralalere sera limitée au montant de la Commande du Client.

7.3 Autres

Tralalere n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d'exploitation, de perte de profit.

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites. Tralalere dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations qui vous sont demandées, lors de la création de votre compte personnel, sont nécessaires au traitement de votre Commande par Tralalere.

L’ensemble des informations à caractère personnel seront collectées sur un système permettant de garantir la confidentialité des données ainsi collectées et seront accessibles à tout moment en cliquant sur la rubrique « Mon Espace ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous pouvez vous opposer au traitement informatique de ces données et vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant. Ce droit peut être exercé, à tout moment, par les moyens suivants :

  • Par formulaire de contact mis à votre disposition ici.
  • Par courrier postal adressé à Tralalere - 4 rue de Braque - 75003 PARIS.

L’ensemble de ces informations éventuellement complétées par d’autres informations au moment de votre Commande, pourront faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale.

Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de Tralalere peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées.

TRALALERE se réserve le droit de vous informer par e-mail de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales. Vous avez la possibilité de supprimer votre inscription.

Certains services personnalisés requièrent que vous acceptiez les cookies. Si le navigateur est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible.

Les cookies utilisés sur le Site permettent d'identifier les services et rubriques que vous avez visités, et plus généralement votre comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services et contenus qui apparaissent sur le Site.

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Quel que soit le support, l’ensemble des éléments édités sur le Site, et notamment tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de Tralalere. A ce titre et conformément aux dispositions de l'article L122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Il est cependant interdit au Client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, télécharger, poster, transmettre, vendre, distribuer, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le Site. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Site est strictement interdite.

 

ARTICLE 10 - GÉNÉRALITÉS  

10.1 Service clientèle - réclamation

Le service client de Tralalere est à la disposition du Client qui peut le contacter par mail à support@tralalere.com ou au numéro suivant : +33 1 49 29 45 25.

Vous pouvez également nous écrire au 4 rue de Braque - 75003 Paris.

10.2 Droit applicable

La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.  En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

10.3 Opposabilité des Conditions Générales de Vente

En application des dispositions de la Loi du 21 Juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique et de la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, l’acte par lequel vous validez votre commande par la transaction informatique telle que précisée sur le Site constitue une acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Les Conditions Générales de Vente figurant sur le Site prévalent ainsi sur toute autre condition de vente pouvant être contenue dans d’autres documents distribués par Tralalere pour les Produits.

10.4 Confidentialité & Protection informatique

Tralalere mettra en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données échangées.

De son côté, Tralalere attire votre attention sur la nécessité de mettre en œuvre toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour vous protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus, afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des informations envoyées sur le Site.

10.5 Invalidité partielle

La nullité de l’un quelconque des articles des présentes Conditions Générales de vente n’emportera pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de vente.


ANNEXE - Articles cités

Article L113-3 du Code de la Consommation
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services.

Article L121-21-8 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article L121-19-3 Code de la consommation
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement.

Article L121-19-2 Code de la consommation
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.

Article L121-21-5 Code de la consommation
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Article L122-1 Code de la consommation
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime (...).

Article 1379 Code Civil
La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.

Article L121-21-3 Code de la Consommation
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.

Article L122-5 Code de la Propriété Intellectuelle
Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique.