Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les règles d'accès à la présente plateforme de contenus numériques pédagogiques, ci-après dénommée la plateforme.


En utilisant cette Plateforme, vous reconnaissez, en votre qualité d'utilisateur, en connaître les termes, les accepter sans réserve et vous y conformer.


Tralalere, ci-après dénommé l’Éditeur de la Plateforme se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans information préalable, de modifier, supprimer ou ajouter des mentions aux présentes "Conditions Générales d'Utilisation", et ce à tout moment afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.


Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des desdites Conditions Générales d’Utilisation.


ARTICLE 1 - LICENCE D'UTILISATION


L'accès à la présente Plateforme vous confère un droit d'usage de celle-ci à titre non exclusif, privé et/ou collectif.


Votre usage de la Plateforme emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.


Cet usage de la Plateforme ne peut être réalisé qu'à titre gratuit et doit obligatoirement s'inscrire dans la poursuite de la réalisation d'objectifs pédagogiques. Toute exploitation commerciale de la Plateforme et de ses contenus est strictement interdite.


L'ensemble des contenus édités sur la Plateforme, incluant à titre non limitatif, les textes, les photographies, les illustrations, les graphismes, les infographies, les cartes, les vidéogrammes, les musiques, les icônes, les logiciels, ci-après dénommés « les Contenus », sont susceptibles de constituer des œuvres au sens des dispositions de l'article L.112-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ou des contenus protégés au titre des droits voisins du droit d'auteur au sens des dispositions de l'article L.211-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.


En application de l'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Nous vous rappelons également que la violation des droits d'auteur constitue un délit de contrefaçon puni en France de trois ans d'emprisonnement et de 300. 000 euros d'amende.

De même, le Code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, du titulaire des droits.


Vous vous engagez, en conséquence, à :


  • ne télécharger les Contenus sur votre ordinateur que pour un usage pédagogique personnel ou collectif dans le cadre de la classe ;

  • ne reproduire sur tout support, notamment imprimé et numérique, les Contenus téléchargés qu'à la condition que lesdites copies des Contenus soient strictement limitées à un usage pédagogique personnel ou collectif ;

  • ne pas représenter, diffuser et mettre en réseau, quelle qu'en soit la forme et le procédé, le Contenus en dehors de la Plateforme ;

  • ne pas adapter, modifier, déplacer, altérer ou retirer les Contenus en dehors des services d'agrégation, de modification et de personnalisation des Contenus qui vous sont proposés par la Plateforme elle-même ;

  • ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les noms de l’Éditeur de la Plateforme et/ou des auteurs des Contenus ou de leurs ayants-droit et/ou toute autre information se rapportant aux droits de l’Éditeur et/ou des auteurs des Contenus ou de leurs ayants-droit.


L'usage autorisé des Contenus, tels que défini ci-dessus, est limité à la durée de mise à disposition de la Plateforme aux élèves et enseignants par le Ministère de l'Éducation Nationale. Toutefois, les enseignants disposent de la possibilité d'exporter et de diffuser leurs séquences personnalisées en dehors de la Plateforme et d'exploiter librement celles-ci sur tous supports et par tous procédés, pour un usage pédagogique et à des fins non commerciales, sous réserve que ces séquences personnalisées ne comportent pas de contenus issus de la Plateforme protégés au titre du droit d'auteur, des droits voisins du droit d'auteur ou de tous autres droits de propriété intellectuelle, qui sont et restent la propriété exclusive de l’Éditeur de la Plateforme.

En conséquence, seules les séquences personnalisées qui seront constituées à partir des matrices d'activités vierges proposées sur la Plateforme, ne comportant aucun contenu protégé appartenant à l’Éditeur de la Plateforme, tels que définis ci-dessus, pourront être utilisées par les enseignants en dehors de la Plateforme et complétées de leur propres contenus (étiquette-mot, image...).

ARTICLE 2 - CONTENUS CRÉÉS ET/OU PARTAGÉS PAR LES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME


Vous reconnaissez être intégralement responsable des contenus que vous intégrez dans les séquences pédagogiques de la Plateforme et mettez de ce fait à la disposition des autres utilisateurs de la Plateforme ou communiquez via les services de partage proposés. Si ces contenus sont susceptibles de constituer des œuvres, des interprétations, des images ou tous autres contenus protégés au titre du droit d'auteur, des droits voisins, du droit des marques, des droits de la personnalité ou tous autres droits, vous garantissez être l'unique propriétaire desdits contenus, et titulaire des droits afférents à ces contenus, ou être pleinement habilités à les exploiter ou les faire exploiter, les reproduire ou les faire reproduire et les représenter ou les faire représenter sur la Plateforme.

Vous êtes personnellement responsable tant vis-à- vis des tiers que de l’Éditeur de la Plateforme de l'inobservation des stipulations ci-dessus et garantissez ces derniers contre tous troubles, revendications ou actions qui pourraient résulter de cette inobservation.

Vous reconnaissez également être dûment informé que les contenus que vous intégrez dans les séquences pédagogiques de la Plateforme (glossaires, définitions, graphismes, séquences sonores...) seront librement accessibles à l'ensemble des utilisateurs de la Plateforme et seront diffusés sous la licence « Creative Commons » de votre choix, que vous devrez identifier dans vos contenus.

A défaut de précision de votre part sur les modalités de diffusion de vos contenus sur la Plateforme, vous acceptez que ces contenus soient diffusés auprès de tous les utilisateurs de la Plateforme sous la licence « Creative Commons » :

(CC BY-NC- SA 4.0) : Attribution-NonCommercial- ShareAlike 4.0 International sous réserve d'un accord préalable du Ministère de l'Education Nationale, l’Éditeur de la Plateforme a également la faculté de modifier les caractéristiques ou les Contenus de la Plateforme et restreindre l'accès à certaines rubriques.


Toutefois, l’Éditeur peut à sa seule discrétion suspendre, interrompre ou arrêter l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour quelque raison que ce soit incluant notamment le non-respect des "Conditions générales d'utilisation" de la Plateforme. Il ne garantit pas que la Plateforme soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.


ARTICLE 3 - MENTION CNIL


Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous êtes informé(e) de ce que l’Éditeur procède à des traitements automatisés de vos données personnelles, notamment lors de votre connexion à la Plateforme dans un contexte nécessitant la collecte de vos données personnelles.

Les informations nominatives que vous serez amené à fournir sur la Plateforme ne pourront être utilisées que par l’Éditeur.


Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement de vos données peut donner lieu à l'exercice du droit d'accès, de rectification et de suppression ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes, auprès de Tralalere en adressant un courrier à l'adresse suivante :


Tralalere, 4 rue de Braque, 75003 Paris.


Vous pouvez ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.


ARTICLE 4 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ


Vous êtes seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage de la Plateforme par vous-même ou par toute personne autorisée par vous à utiliser cette Plateforme. Par usage, il convient d'entendre tout usage de la Plateforme quel qu'il soit, frauduleux ou non frauduleux.


À ce titre, vous renoncez à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l’Éditeur de la Plateforme ou sur tout autre fondement.


Les mineurs sont admis à accéder à la Plateforme, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable, laquelle est expressément requise sur la Plateforme au moment de l'inscription.


L’Éditeur de la Plateforme se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout compte personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas ladite justification dans un délai de cinq (5) jours à compter de la demande, ou dans tout autre délai qui lui serait imparti. L’Éditeur de la Plateforme supprimera immédiatement tout compte personnel, dès la réception d'une demande parentale de fermeture du compte personnel et de suppression des contenus y afférents.


L’Éditeur de la Plateforme s'engage à faire leurs meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de la Plateforme.


En conséquence, la responsabilité de l’Éditeur de la Plateforme ne peut être engagée dans les cas suivants :


  • Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers ;

  • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces services indépendamment de la volonté de l’Éditeur de la Plateforme notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;

  • Interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;

  • Défaillance ou dysfonctionnements dans la transmission de messages ou documents.


ARTICLE 5 - CONDITIONS PARTICULIÈRES DES ESPACES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES (FORUM, COMMENTAIRE, ...)


L’Éditeur de la Plateforme met à votre disposition des espaces et outils dédiés de réseaux sociaux réservés à la libre communication entre utilisateurs de la Plateforme, ainsi qu'au partage de contributions et contenus. À ce titre, l’Éditeur de la Plateforme agit exclusivement en qualité d'hébergeur des espaces communautaires qu'ils met à votre disposition et leur responsabilité est donc celle d'un prestataire technique tel que défini à l'article 6.I-1 de la loi sur la Confiance dans l'Économie numérique du 21juin 2004. Les parents sont invités à surveiller l'utilisation qui est faite de ces espaces communautaires par leurs enfants mineurs.


Les espaces communautaires sont des espaces de discussion vous permettant de déposer des avis et informations autour de thèmes déterminés.


L’Éditeur de la Plateforme s'engage à prendre le plus grand soin de vos contributions, mais ne pourront en aucun cas être tenu pour responsable de toute altération y afférente. Ils s'engagent également à reproduire vos contributions avec la mention du pseudonyme de leur auteur tel qu'indiqué par ce dernier.

Vous reconnaissez être pleinement responsables des contributions que vous publiez sur cette rubrique, et que ces contributions ne relèvent pas de l'activité éditoriale de l’Éditeur de la Plateforme.


En conséquence, l’Éditeur de la Plateforme ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du caractère illicite de vos contributions. Vous garantissez l’Éditeur de la Plateforme contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne et ce du fait de la diffusion de vos contributions sur la Plateforme. Vous assumerez toutes charges et paiements qui pourraient être dus ou réclamés concernant ces mêmes personnes quelle qu'en soit la cause ou la raison.

Nous vous rappelons que les forums et autres espaces communautaires sont des lieux d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux.

Chacun doit donc respecter les autres contributeurs et le pluralisme des opinions nécessaire à l'animation de la communauté. Toute contribution comportant des agressions verbales, moqueries gratuites ou vulgarités, pourra entrer dans le champ d'une modération et en conséquence être retiré de la Plateforme.

Ces contributions ne sauraient comprendre un contenu constitutif ou incitatif à la commission d'agissements réprimés par la loi. Vous vous engagez donc à respecter les principes éthiques énumérés ci-après, sans que cette liste soit limitative :


  • Les contributions ne doivent pas porter atteinte ou être contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ni heurter la sensibilité des mineurs ;

  • Les contributions ne doivent pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image de ces derniers ;

  • Les contributions ne doivent pas être dénigrantes, diffamatoires, injurieuses, obscènes, violentes, racistes, xénophobes, porter atteinte à l'image et à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;

  • Les contributions ne doivent pas être utilisées à des fins de menaces ou de harcèlement, de quelque manière que ce soit ;

  • Les contributions ne doivent pas inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

  • Les contributions ne doivent pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;

  • Les contributions ne doivent pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

  • Les contributions ne doivent pas présenter de caractère pornographique ou pédophile ;

  • Les contributions ne doivent pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;

  • Les contributions ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit.


Toute contribution qui ne respecterait pas ces principes pourra être supprimé par le modérateur de la Plateforme, voire faire l'objet d'un signalement aux autorités publiques conformément aux dispositions de l'article 6-1- 7 de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique.

Conformément à l'article 6 - I de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, l’Éditeur de la Plateforme est tenu en sa qualité d'hébergeur de contenus, aux obligations suivantes :


  • 1. Détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas ou les autorités judiciaires en feraient la demande,

  • 2. Retirer et ou empêcher l'accès aux contenus illicites dès qu'il en a connaissance.


Toutefois, l’Éditeur de la Plateforme n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance et de contrôle des informations et contenus diffusés, ni même à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.


Ainsi, vous ne vous engagez qu'à diffuser des contenus dont vous disposez des droits, pour lesquels le titulaire des droits vous a expressément autorisé à les diffuser ou qui sont libres de tous droits. Pour rappel, le Code de la propriété intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants-droit.


En outre, vous ne devez en aucun cas proposer sur cette rubrique la vente, le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale.


La Plateforme ne peut être utilisée afin de solliciter des fonds, des biens, des services ou de la publicité ou pour distribuer ou publier des informations ou données à caractère commercial. Plus généralement, elles ne peuvent être utilisées à des fins mercantiles.


Vous vous engagez à ne pas insérer sur les contributions d'adresses ou de liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.


L’Éditeur de la Plateforme n'accepte aucune activité perturbatrice en ligne, telle que le spamming, l'envoi de messages continuellement hors sujet ou de déclarations incitant autrui à contrevenir à ces règles de conduite ou à participer à des activités illégales. Il s'agit pour les participants de prendre part à une discussion et de s'exprimer dans un contexte positif.


ARTICLE 6 - APPLICATION DE LA LOI FRANÇAISE


Les règles applicables à l'usage de la Plateforme et à tous les Contenus et informations qu'elle comporte sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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